> Ci-dessous, après amendement, et tels que votés au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, les articles concernant l'encadrement des cartes «illimitées»
inclus dans la « Loi sur les nouvelles régulations économiques ».
ARTICLE 54 Quinquies 1) [Concerne les sanctions, suite à infraction]
2) « L’article 27 est ainsi rédigé :
1°) La mise en place d’une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples est soumise à agrément préalable du directeur général du Centre national de la Cinématographie. Les modifications substantielles d’une telle formule, ainsi que toute adhésion d’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques à cette formule, sont également soumises à agrément ;
2°) L’agrément est accordé si les conditions suivantes sont remplies :
– Pour les entrées enregistrées au titre d’une formule du type susmentionné, les ayants droit de chaque œuvre cinématographique sont rémunérés sur la base d’un prix de référence par place sur lequel s’engage l’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques vis-à-vis de l’ensemble des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de location, conformément à la pratique de répartition des recettes provenant des entrées vendues à l’unité. Ce prix de référence peut être déterminé de manière à correspondre au prix moyen réduit pratiqué par chaque exploitant.
– Tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques détenant plus de 25% des entrées ou des recettes dans une zone d’attraction donnée ou enregistrant plus de 0,5% des recettes au niveau national doit, lorsqu’il propose une formule d’abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la même zone d’attraction détenant moins de 25% des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l’exception de ceux réalisant plus de 0,5% des entrées au niveau national, de s’associer à cette formule à des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par billet émis, au moins égal au montant de la part réservée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité.
Les deux seuils de 25% ci-dessus sont ramenés à 8% pour les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d’attraction unique ;
3°) Chaque exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques proposant aux spectateurs une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doit communiquer au Centre national de la Cinématographie à l’appui de sa demande d’agrément : les conditions générales de la formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, l’engagement mentionné au 2° à l’égard des distributeurs, ainsi que le contrat d’association qui, le cas échéant, le lie pour cette formule à d’autres exploitants. Ce dernier ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques concernés, ni clause d’appartenance exclusive. Toute modification substantielle des actes précités est communiqué au Centre national de la Cinématographie ;
4°) un décret du Conseil d’État pris après avis du Conseil de la Concurrence détermine notamment les modalités de délivrance et de retrait des agréments, ainsi que les clauses obligatoires et la durée minimale des engagements, mentionnés au 2°, des exploitants à l’égard des distributeurs. Ce décret précise également le régime du contrat d’association des exploitants pour la formule d’abonnement mentionné au 3°.
5°) Les formules d’abonnement existant antérieurement à la publication de la loi devront être soumises à l’agrément du directeur général du CNC dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi. »
