> Après son examen au Sénat, la question de l'agrément des cartes illimitées a étédébatue par les députés, le 23 janvier, dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques.
La mobilisation mise en place par les différentes organisations, l'action menée auprès des députés n'ont pas été inutiles, comme le montre l'adoption desles articles de la loi garantissant aux exploitations indépendantes voulant accepter les cartes illimitées des groupes de sa zone de chalandise «un montant minimal au moins égal au montant de la part réservée aux distributeurs.»
Rappelons que l'agrément, qui sera accordé ou non par le CNC aux initiateurs de carte, est lié à la réponse à un certain nombre de critères, dont l'obligation d'ouverture aux indépendants de la zone de chalandise qui le souhaitent.
Toutefois, une « victoire » temporaire ? peut avoir un goût amer et ouvrir à un certain nombre de questions.
> Avouons le, dans cette malheureuse affaire ouverte par le lancement de la carte UGC, nous nous sommes retrouvés avec beaucoup dautres, très rapidement, dans une position quelque peu schizophrène ; ce pour des raisons stratégiques :
Nous avons toujours affirmé publiquement, et dans les actes auprès du Ministère, du CNC, des élus, de nos publics notre opposition totale à ce système d'abonnement, pour toutes les raisons que l'on sait, largement exprimées au fil des mois. Cette opposition fondamentale, de principe, reste intacte, et c'est pourquoi, entre autres, nous maintenons notre action contre UGC auprès du Conseil de la Concurrence, de concert avec le SCARE et le Saint-André-des-Arts.
Dans le même temps, lorsqu'il est apparu que la Puissance publique ne semblait pas matériellement pouvoir interdire les cartes (les ministères de la Culture et des Finances en étant réduits à une procédure auprès de la même instance que nous), nous avons pensé comme la Ministre et d'autres organisations proches de nous que seules des conditions radicales imposées par le législateur aux groupes émetteurs de cartes pourraient rendre l'existence de celles-ci impraticables et intenables pour ces derniers, et mener leurs initiateurs à les abandonner. Ce qui était de lordre de la stratégie. > Où en est-on aujourd'hui, au regard du texte adopté au Sénat puis amendé à l'Assemblée, qui impose ces fortes conditions, en particulier en garantissant à lindépendant dune zone de chalandise dun groupe émetteur de cartes qui souhaiterait sy associer « des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par billet émis, au moins égal au montant de la part réservée aux distributeurs » ? Pour nous et pour les salles, qu'y a-t-il de changé ? > Nous constatons que le principe même des cartes illimitées a été accepté par le législateur ( toutes les interventions de députés, sauf celles du groupe communiste : voir son amendement 202) nous avions avancé le terme « légitimé », lorsque nous avions exprimé sur ce sujet nos craintes à Catherine Tasca.
Or, nous maintenons qu'elles représentent un réel danger, directement, pour nombre de nos exploitations (conjuguées avec les questions daccès au film art & essai ou de multiplication des copies), économiquement, et en terme dimage ; danger également pour ce qui est du rapport du spectateur au film, et, finalement un danger pour le système cinématographique français tout entier ; nous maintenons que, par ailleurs, elles favorisent encore plus la concentration en cours
Toutes les analyses, entre autres celle de Jean-Michel Frodon dès septembre ou celle de Serge Le Péron et Maurice Bernart au nom du BLOC, restent d'actualité. Notre inquiétude et notre opposition de principe aussi.
> S'agissant de la loi, telle quelle se présente aujourdhui, avant retour au Sénat, puis à lAssemblée, un certain nombre de questions se pose :
La réaction de Guy Verrechia (Libération, 25/01/2001) démontre quelle ne manquera pas dêtre rediscutée par les Parlementaires (le lobbying dUGC sera-t-il alors plus efficace ?), voire remise en cause par le biais de « recours constitutionnels », les arguments étant déjà prêts : « Nous imposer des clauses exorbitantes au droit commun ne saurait être une solution pour personne. » Il est clair que de tels groupes sont prêts à user de toutes les procédures ; il suffit de rappeler que M. Verrechia, sagissant des sanctions imposées à UGC par J.P. Hoss, avait évoqué la possibilité de faire appel à ce type dinstances, et même à la Cour européenne !
Les délais de parution du décret, suite au futur parcours de la loi les articles concernant le cinéma (multiplexes et cartes) nétant quune infime partie dune vaste loi sur les « nouvelles régulations économiques » risquent dêtre longs : Sénat, Assemblée, instances jugeant de la constitutionnalité de ces différents articles Quen sera-t-il, la loi étant validée telle quelle se présente aujourdhui à la fin de ce long parcours, de létat des salles indépendantes directement con-currencées par les cartes ?
Lexistence dorénavant dun article de loi légitimant lexistence même des cartes à caractère illimité, certes par le biais dun encadrement, naffaiblit-elle pas les procédures de nos organisations (et de lÉtat) auprès du Conseil de la Concurrence, qui visent à leur interdiction au motif de pratique de prix prédateurs, de vente à perte et dabus de position dominante ; conclusions auxquelles avait abouti, avant lété, le Médiateur du Cinéma ?
Politique fiction. La loi est maintenue telle quelle est rédigée aujourdhui ; le décret paraît.
2 possibilités :
Les conditions imposées pour lagrément poussent les groupes à arrêter « dans lhonneur » les cartes, leur permettant sous couvert du respect de la loi, dura lex sed lex de se désengager dun certain nombre de désagréments quils navaient pas prévus : surconsommation, ambiance dans les salles et les halls, lourds coûts de personnel de sécurité, fraude Les cartes « illimitées » disparaissent. Cest une vraie victoire.
Mais la logique des groupes, à luvre aujourdhui un député a rappelé avec justesse, lors du débat, que « les multiplexes, la carte illimitée et la fusion des réseaux d'exploitation, qui alimentent l'inquiétude, annoncent une bataille commerciale entre grands » permet-elle, objectivement, un tel désengagement, leur objectif étant entre autres la question des parts de marché et la possession, à dautres fins non cinématographiques, de larges fichiers dabonnés captifs (voir limportance stratégique de cette question dans laffaire Canal+/ Vivendi-Universal) ?
La commercialisation des cartes se poursuit, se multiplie (cest un mode de consommation si « moderne » !), encadrée par le biais de lagrément accordé par le CNC. Tout indépendant de la zone de chalandise dun émetteur de cartes peut donc demander à sy associer, dans les conditions prévues par la loi qui lui garantissent la compensation par lopérateur de la recette virtuelle du spectateur encarté, sur la base du prix de référence (son prix moyen réduit), sachant que sa part ne pourra pas être inférieure à celle garantie au distributeur.
Économiquement, certes, cette garantie de recettes est une forte avancée, qui peut sauver, par exemple, le parc indépendant parisien du naufrage économique déjà visible. Mais que restera-t-il, en acceptant ainsi à moindre risque ces cartes à nos caisses, de limage de la salle indépendante auprès de son public ? Image qui, avec sa programmation et ses politiques danimation, participait de son identité forte, moyen de résistance face à la concurrence de la « grosse » exploitation.
La confusion sinstallerait encore plus qui, déjà, est là dans bien des villes, de par les orientations de programmation dun groupe comme UGC de plus en plus ouvertes vers les films art & essai. Faut-il évoquer la situation strasbourgeoise, nancéenne ou dautres agglomérations ?
> On le voit, bien que cet édito soit écrit à chaud, les premières questions qui nous viennent après ladoption de la loi à lAssemblée ne peuvent nous pousser à une satisfaction béate.
À vous dy réagir, afin de nourrir la réflexion et une action qui nest sans doute pas terminée.